Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne ou d’une réservation d’atelier sur le site web lesmamanspoules.com  implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dès lors qu’il effectue une commande en ligne. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. La boutique en ligne mentionne les informations suivantes : – dispositions légales permettant l’identification de la société LOUARGOH ; – présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ; – indication en euros (TTC) du prix des biens; – indication des modalités de paiement ou d’exécution ; – l’existence d’un droit de rétractation ; – la durée de validité de l’offre ou du prix ; L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Article 2 : Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne. En ce sens, il est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur sur le territoire français, notamment : – Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LOUARGOH au consommateur.

Article 3 : Dispositions contractuelles

3.1. Le contrat est conclu lorsque la société LOUARGOH reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et le paiement correspondant et ce, après vérification de l’exactitude des données relatives à la commande. Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Les dispositions contractuelles sont définies sur chaque fiche produit concernant les caractéristiques des produits, les délais de livraison… Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations ultérieures contenues sur le site www.lesmamanspoules.com, y compris les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. Ces informations sont également rappelées au moyen de liens hypertextes. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • les dispositions légales et règlementaires applicables ;
  • les présentes conditions générales;
  • le bon de commande ;
  • les dispositions particulières à chaque fiche produit ou atelier;

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

3.2. Une fois le contrat conclu, la société LOUARGOH prendra en charge votre commande. Dans le cas où les produits présentés sur le site www.lesmamanspoules.comne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, la société LOUARGOH doit vous communiquer, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions légales tels que le « droit de rétractation  » et la « rupture de stock ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Le contrat conclu, la société LOUARGOH vous transmettra, par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, des moyens de paiement, de votre droit de retour et des coûts de livraison).

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LOUARGOH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8.1. La société LOUARGOH présente sur son site web des produits/services à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant les dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8.2. Les offres présentées par la société LOUARGOH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La société LOUARGOH se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs. La société LOUARGOH ne saurait être responsable en cas de rupture de stock chez ses fournisseurs, ou de délais imposés pour cause de vacances, jours fériés, fermetures d’usines.

8.3. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LOUARGOH ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

8.4. La société LOUARGOH ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société LOUARGOH n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La société LOUARGOH ne saurait être responsable de toute perte de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. La société LOUARGOH ne saurait être responsable en cas de rupture de stock chez ses fournisseurs.

8.5. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société LOUARGOH, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

8.6. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.lesmamanspoules.com. La société LOUARGOH dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Prix

Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Ils ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société LOUARGOH. Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. La société LOUARGOH se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site internet www.lesmamanspoules.com . Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site et, sous réserves des dispositions particulières relatives aux listes de naissance. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée.

Article 10 : Mode de paiement

10.1. Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande. En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées aux banques fournissant les services 100% sécurisés, liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par la société LOUARGOH, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le site www.lesmamanspoules.com

10.2. Pour régler sa commande, le consommateur dispose comme mode de paiement le paiement par carte bancaire-paiement sécurisé. Sous certaines conditions, le virement bancaire peut être utilisé.

10.4. La société LOUARGOH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société LOUARGOH se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société LOUARGOH a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que LOUARGOH ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou mail à la société LOUARGOH une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Article 11 : Transfert de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à la société LOUARGOH par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société LOUARHOG. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente. La société LOUARGOH reste propriétaire de la marchandise jusqu’à paiement totale de celle-ci. La société LOUARGOH se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 15 : Droit de rétractation

15.1 Annulation d’un atelier par la société LOUARGOH

La société LOUARGOH se réserve le droit d’annuler tout cours qui n’obtiendrait pas un nombre minimum de participants. Le nombre minimum de participants, par atelier, sera indiqué sur la page d’inscription dudit atelier. L’annulation peut intervenir jusqu’à 24h avant la date prévue.

En cas d’absence d’un prestataire non prévu, l’atelier sera annulé et la société LOUARGOH émettra un avoir ,de la valeur de l’atelier prévu, à utiliser dans un délai de 4 mois.

15.2 Annulation d’un atelier par un particulier

L’annulation d’un atelier est soumise à conditions :

Jusqu’à 48h avant le cours (l’atelier est remboursé)
Moins de 48h avant le cours, la société LOUARGOH émettra un avoir, de la valeur de l’atelier prévu, à utiliser dans un délai de 4 mois.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera préalablement à la société LOUARGOH pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.

Tous les éléments du site www.lesmamanspoules.com  tels que la forme, la mise en page, les éléments graphiques, les photos, les animations, le code source et le contenu rédactionnel sont la propriété exclusive de la société LOUARGOH.

Toute reproduction non-autorisée sera systématiquement portée devant les tribunaux compétents.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites anonymes. En savoir plus Ok